CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES – ALCHEMY
Date de dernière mise à jour : 11 septembre 2026
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Alchemy, éditrice notamment des solutions de Digital Asset Management (DAM) Phrasea, Phraseanet et ses clients professionnels (« Client »).
Toute commande, signature ou acceptation d’un devis implique l’adhésion du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Alchemy.
Les prestations effectivement souscrites, leurs caractéristiques, leur durée et leurs conditions tarifaires sont définies dans le devis, le bon de commande ou le contrat applicable.
En cas de contradiction, les conditions particulières figurant au devis ou au contrat prévalent sur les présentes CGV.
2. SERVICES ET SOLUTIONS
Alchemy propose notamment, selon les conditions précisées au devis :
SaaS : mise à disposition de la solution Phrasea ou d’autres services logiciels dans un environnement hébergé ;
On-Premise / Hybride : mise à disposition de la solution pour installation sur l’infrastructure du Client ou dans un environnement hybride ;
Prestations professionnelles : audit, conseil, installation, intégration, migration, paramétrage, développements spécifiques et accompagnement ;
Formation : prestations de formation relatives aux solutions proposées ;
Maintenance et support : maintenance corrective et évolutive et assistance technique selon le niveau de service souscrit.
Le périmètre précis des prestations est celui défini dans le devis ou contrat accepté par le Client.
Toute prestation non expressément prévue au devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.
3. COMMANDES ET COLLABORATION DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir à Alchemy les informations, accès, moyens techniques et interlocuteurs nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Les délais communiqués par Alchemy supposent le respect par le Client de ses propres obligations et notamment la transmission dans les délais des informations, validations, contenus et accès nécessaires.
Tout retard imputable au Client pourra entraîner un décalage correspondant du calendrier de réalisation sans engager la responsabilité d’Alchemy.
4. DURÉE ET RENOUVELLEMENT
La durée des abonnements SaaS, prestations de maintenance, support et autres services récurrents est précisée dans le devis ou le contrat applicable.
À défaut de disposition particulière, les services récurrents sont souscrits pour une période initiale de douze (12) mois.
Lorsqu’un renouvellement tacite est prévu au devis ou au contrat, le service est renouvelé pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions et délais prévus au document contractuel applicable.
Les prestations ponctuelles prennent fin à leur réalisation complète.
5. CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire.
Les taxes applicables sont facturées en sus au taux en vigueur à la date de facturation.
Sauf disposition contraire figurant au devis ou au contrat, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux prévu par les dispositions légales applicables, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, Alchemy pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de retard de paiement significatif, Alchemy pourra, après notification au Client et sous réserve des dispositions contractuelles et légales applicables, suspendre tout ou partie des services jusqu’au règlement des sommes dues.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est responsable de l’utilisation des solutions et services par ses utilisateurs ainsi que de la gestion de leurs comptes et droits d’accès.
Il lui appartient notamment :
de préserver la confidentialité des identifiants et moyens d’authentification ;
de disposer des infrastructures et connexions nécessaires lorsque celles-ci relèvent de sa responsabilité ;
d’utiliser les services conformément aux lois et réglementations applicables ;
de ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement des services.
Le Client demeure seul responsable des contenus, données, documents, images, vidéos, fichiers et autres éléments qu’il importe, stocke, traite ou diffuse au moyen des solutions.
Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur ces contenus, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle, droits à l’image et droits des tiers.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LOGICIELS OPEN SOURCE
Certains logiciels édités ou distribués par Alchemy, notamment Phrasea, sont mis à disposition sous une licence Open Source.
Les droits accordés au Client sur ces logiciels sont exclusivement déterminés par les termes de la licence Open Source applicable à la version concernée, telle qu’elle figure dans le logiciel, son code source ou sa documentation.
Les présentes CGV n’ont ni pour objet ni pour effet de limiter les droits accordés par une licence Open Source applicable.
Les marques, noms commerciaux, logos, éléments graphiques, documentations et savoir-faire d’Alchemy demeurent la propriété exclusive d’Alchemy ou de leurs titulaires respectifs.
Sauf stipulation contraire prévue au devis ou au contrat, les outils, composants, méthodes, bibliothèques, savoir-faire et éléments préexistants utilisés par Alchemy dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
Le régime applicable aux développements spécifiques réalisés pour le Client est défini, le cas échéant, dans le devis ou le contrat correspondant, sous réserve des licences Open Source et des droits de tiers applicables.
8. SAAS, HÉBERGEMENT ET DISPONIBILITÉ
Dans le cadre des offres SaaS, Alchemy assure ou fait assurer l’hébergement et l’exploitation technique de la solution selon les caractéristiques de l’offre souscrite.
Alchemy met en œuvre les moyens raisonnables destinés à assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du service.
Le service peut toutefois être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en raison d’un événement indépendant de la volonté d’Alchemy.
Les éventuels engagements chiffrés de disponibilité, délais d’intervention, niveaux de criticité, temps de rétablissement, crédits de service ou pénalités ne sont applicables que lorsqu’ils sont expressément prévus dans un Service Level Agreement (SLA) ou dans le contrat souscrit par le Client.
Alchemy peut recourir à des prestataires techniques et sous-traitants pour assurer tout ou partie de l’hébergement et de l’exploitation du service.
9. MAINTENANCE ET SUPPORT
Les prestations de maintenance et de support sont fournies selon le niveau de service souscrit par le Client.
Les horaires de support, canaux de communication, niveaux de priorité, délais de prise en charge et éventuels engagements de résolution sont ceux prévus au devis, au contrat ou au SLA applicable.
Sauf engagement expressément prévu dans un SLA, les délais communiqués constituent des objectifs de traitement et non des engagements de résultat.
Les interventions rendues nécessaires par une mauvaise utilisation, une intervention non autorisée, une infrastructure défaillante du Client ou un logiciel ou service tiers pourront être facturées séparément.
10. DONNÉES DU CLIENT ET RÉVERSIBILITÉ
Le Client demeure propriétaire des données et contenus qu’il confie à Alchemy ou qu’il traite au moyen des services.
Alchemy n’acquiert aucun droit de propriété sur ces données du seul fait de leur hébergement ou de leur traitement.
À la cessation d’un service SaaS, le Client peut demander la restitution ou l’export de ses données selon les modalités techniques prévues par l’offre souscrite.
Les opérations standards d’export éventuellement incluses dans l’offre sont précisées dans la documentation ou le contrat. Toute prestation spécifique de migration, transformation, extraction ou assistance à la réversibilité pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
À l’issue de la période de réversibilité prévue au contrat ou, à défaut, après un délai raisonnable suivant la cessation du service, Alchemy pourra procéder à la suppression des données encore présentes sur ses systèmes, sous réserve de ses obligations légales et des contraintes propres aux cycles de sauvegarde.
Il appartient au Client d’organiser la récupération de ses données avant leur suppression définitive.
11. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
Lorsque Alchemy traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des services, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Alchemy en qualité de sous-traitant, sauf situation particulière impliquant une qualification différente.
Les conditions détaillées de traitement des données personnelles, notamment les finalités et catégories de données traitées, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les modalités d’assistance, de notification des violations, d’audit et de restitution ou suppression des données, sont définies dans un accord de traitement des données (DPA) lorsqu’un tel accord est applicable.
12. CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations de nature technique, commerciale, financière ou stratégique communiquées par l’autre partie et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel découle raisonnablement de leur nature.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui étaient déjà légitimement connues de la partie destinataire, qui sont devenues publiques sans violation d’une obligation de confidentialité, qui ont été obtenues légitimement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Cette obligation demeure applicable pendant la durée du contrat et pendant trois (3) ans après sa cessation, sauf obligation légale ou engagement contractuel prévoyant une durée différente.
13. RESPONSABILITÉ
Alchemy est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf engagement expressément qualifié différemment dans le contrat.
Alchemy ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte d’opportunité commerciale ou atteinte indirecte à l’image.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité globale d’Alchemy, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au titre du service ou de la prestation à l’origine du dommage au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Lorsque le service concerné est exécuté depuis moins de douze mois, le plafond de responsabilité est apprécié au regard des sommes effectivement versées au titre de ce service depuis sa prise d’effet.
Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition légale impérative.
14. SERVICES TIERS
Certaines fonctionnalités peuvent reposer sur des logiciels, infrastructures, API, services cloud ou autres services fournis par des tiers.
Alchemy ne saurait être responsable d’une interruption ou modification d’un service tiers échappant raisonnablement à son contrôle.
Lorsque l’utilisation d’un service tiers implique des conditions contractuelles spécifiques, le Client en est informé lorsque cela est nécessaire.
15. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une durée rendant impossible la poursuite raisonnable du contrat, chacune des parties pourra mettre fin aux prestations concernées dans les conditions prévues par la loi ou le contrat.
16. RÉSILIATION
En cas de manquement grave par une partie à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure écrite précisant le manquement concerné, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat ou la prestation concernée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
La cessation du contrat n’affecte pas les obligations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à son expiration, notamment celles relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle, la responsabilité et au règlement des sommes restant dues.
Les modalités de restitution et de suppression des données sont régies par l’article relatif à la réversibilité et, le cas échéant, par le DPA.
17. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Alchemy et le Client sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
LORSQUE LE CLIENT A CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT QUI N’AURAIT PU ÊTRE RÉSOLU À L’AMIABLE RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
Dans les autres cas, les règles légales de compétence juridictionnelle sont applicables.